A.1. CHAMP D’APPLICATION.
i. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre émise par, tout contrat conclu avec, et toute livraison effectuée par SAMCON BV, BCE 0460.911.732, dont le siège est établi Moerputstraat 3 E, 9100 Sint-Niklaas, Belgique (ci-après : SAMCON), et font partie intégrante de la relation contractuelle entre SAMCON et le Client (toute personne physique ou morale achetant des biens et/ou services à SAMCON). Le Client accepte expressément et sans réserve leur application, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou d’autres documents non expressément acceptés par SAMCON. En cas de divergence entre une offre de SAMCON et les présentes conditions générales, l’offre prévaudra.
A.2. FORMATION DU CONTRAT.
i. Sauf indication contraire expresse de SAMCON, toutes ses offres sont sans engagement, non contraignantes et valables pendant 10 jours.
ii. Les parties conviennent qu’une offre acceptée ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. En cas d’annulation, les frais déjà engagés, les prestations déjà exécutées ainsi qu’un manque à gagner raisonnablement estimé à 50 % du montant de la commande annulée seront dus par la partie annulant la commande, sans préjudice du droit de prouver un dommage plus élevé.
A.3. PRIX ET PAIEMENT.
i. Sauf accord contraire, les factures de SAMCON sont payables à l’adresse de son siège dans un délai de 7 jours suivant la date de facturation (la « Date d’échéance »). Elles sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées de manière motivée avant la Date d’échéance.
En cas de non-paiement total à l’échéance, SAMCON a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(i) aux intérêts moratoires selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
(ii) à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 250 EUR,
sans préjudice du droit à la récupération des frais de justice, y compris les frais de procédure, ou de demander réparation pour tout dommage supérieur.
En cas de manquement du Client à une ou plusieurs de ses obligations, SAMCON pourra soit suspendre l’exécution, soit résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalable, par simple notification écrite. Elle pourra réclamer les biens livrés ou en cours de livraison. En cas de résiliation à charge du Client, celui-ci devra restituer les biens livrés et dédommager SAMCON à hauteur de 50 % du montant contractuel, outre les prestations déjà exécutées.
En cas de non-paiement partiel ou total, SAMCON pourra suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au règlement complet.
A.4. LIVRAISON ET EXÉCUTION.
i. SAMCON exécutera le contrat selon les règles de l’art. Sauf accord écrit contraire, ses engagements sont des obligations de moyens.
ii. SAMCON peut procéder à des livraisons partielles.
Le Client reconnaît que des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de fournisseurs tiers. Ces retards sont considérés comme des cas de force majeure. En cas de retard, le Client ne pourra ni exiger la résolution du contrat, ni réclamer d’indemnité.
Si le retard est dû à un manquement du Client, celui-ci sera tenu de rembourser les frais (location de matériel, personnel, déplacements...) et le délai de livraison sera prolongé en conséquence.
A.5. DÉFAUTS – CONFORMITÉ.
i. Le Client doit inspecter immédiatement les Produits livrés. En cas de défauts visibles, il doit en informer SAMCON sans délai et confirmer ses remarques par lettre recommandée ou courriel à service@samcon.be dans les 8 jours suivant la livraison. À défaut, aucune réclamation ne sera recevable. Toute action en justice pour défaut apparent doit être intentée dans les 2 mois suivant la constatation.
Les vices cachés ou défauts de conformité doivent être signalés par lettre recommandée dans les 2 mois suivant leur découverte. Toute action doit être intentée dans l’année suivant cette découverte. Si le vice apparaît après la période de garantie de 2 ans, il doit être signalé dans les 6 mois suivant la découverte et l’action introduite dans les 3 ans suivant la livraison.
ii. Sauf mention contraire écrite, SAMCON n’est pas informée de l’usage spécifique prévu par le Client. Il revient au Client de s’assurer que les Produits conviennent.
SAMCON décline toute responsabilité pour des défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadéquat.
En cas de défaut, SAMCON a le droit de réparer, remplacer, rembourser ou réduire le prix, sans que d'autres indemnités ne soient dues.
A.6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
La propriété des Produits livrés reste à SAMCON jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris les intérêts et indemnités éventuels.
A.7. TRANSFERT DES RISQUES.
Le risque est transféré au Client dès la livraison à l’endroit désigné. Les envois sont toujours aux risques du Client, quel que soit l’accord sur les frais de transport. Pour les consommateurs, le risque est transféré à la remise physique du produit.
A.8. RESPONSABILITÉ.
i. SAMCON n’est responsable que des dommages résultant de sa faute intentionnelle ou grave. Sa responsabilité est contractuelle et limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels. Toute responsabilité pour pertes de profits, perte de clientèle, contrats ou frais supplémentaires est exclue. L’indemnité est plafonnée au montant facturé pour les Produits concernés.
ii. Le Client ne peut engager que la responsabilité de SAMCON, et non celle de ses auxiliaires (actionnaires, administrateurs...).
iii. Les limitations de responsabilité seront interprétées pour être valides. Si l’une s’avère invalide dans un cas précis, elle sera réputée non écrite, sans affecter les autres clauses.
A.9. FORCE MAJEURE.
En cas de force majeure, les obligations de SAMCON sont suspendues. Si elle dure plus de 2 mois, SAMCON peut résilier le contrat sans dédommagement ni remboursement.
Sont considérés comme force majeure : incendie, panne, grève, intempéries, restrictions douanières, hausses fiscales, épidémies, émeutes, guerre, retards ou défaillances de fournisseurs, etc. Le caractère imprévisible et irrésistible est présumé.
A.10. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES.
L’invalidité partielle ou totale d’une clause n’affecte pas les autres. La clause invalide sera remplacée par une clause valide reflétant l’intention initiale des parties.
A.11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.
i. Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit belge.
ii. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, sont compétents.