Conditions générales de vente Samcon BVBA

Article 1: Ces conditions s'appliquent à tous les accords conclus par Samcon BVBA avec le client et à toutes les offres de Samcon de conclure un accord sauf au cas où d’autres termes et conditions serait acceptés avec le client.
Article 2: Les conditions de livraison sont énoncées approximativement et sans engagement. En cas de retard de livraison, le client ne pourra pas révoquer la commande, ni réclamer aucune indemnité pour celle-ci.
Article 3: En cas de non réclamation enregistrée dans un délai de huit jours après expédition, la facture est réputée acceptée dans son intégralité. Les factures de Samcon sont payables à l'adresse du siège social dans les 8 jours suivant la date de facturation, sans déduction pour quelque raison que ce soit. Les lettres de change ne sont acceptées que si elles ont été acceptées par une institution bancaire belge sans renouvellement de dette.
En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, un intérêt de 10% par an, calculé à partir de la date de facturation jusqu'au jour du paiement effectif, commencera à courir de plein droit et après mise en demeure infructueuse; en plus la dette facturée est augmentée de 10% avec un minimum de 150 € et un maximum de 200 €, même si des délais de grâce sont accordés. L'acceptation de paiements partiels ou de propositions à l’amiable de Samcon BVBA est toujours faite sans renoncer à cette clause.
Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture invalidera les remises accordées et rendra le solde impayé de toutes les autres factures, même dû, immédiatement exigible et payable de plein droit. Dans ce cas, Samcon se réserve le droit d'annuler immédiatement la commande et de refuser toute nouvelle livraison de celle-ci, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
Article 4: Samcon conserve la propriété exclusive de tous les Produits livrés par elle jusqu'à ce que tous les montants dus au titre de la livraison, y compris les indemnités forfaitaires, les intérêts moratoires et les frais dus en cas de retard de paiement, aient été intégralement payés. En cas de non-paiement, Samcon se réserve le droit de reprendre le Produit aux frais du Client.
Le client ne peut donc en aucun cas disposer des Produits qui restent la propriété de Samcon en application du paragraphe précédent. Plus précisément, il ne peut les céder à des tiers ni les opposer avec certitude. Il ne peut pas non plus les transformer, les transformer, les consommer, les incorporer à d'autres produits ou les mélanger avec d'autres produits
Article 5: Toute réclamation doit être adressée à Samcon (Gontrode Heirweg 178 à Melle) dans les huit jours à compter du jour de livraison et par lettre recommandée. Passé ce délai, la livraison et les prix seront considérés comme définitivement acceptés.
Article 6: Samcon a le droit de résilier ou de reporter tout accord:
• Si le client ne respecte pas une clause contractuelle ou ne remplit pas les obligations d'autres contrats
• En cas de force majeure qui empêche l'exécution de l'obligation
En cas de résiliation du contrat aux frais du client, il lui sera dû une indemnité fixée à un montant minimum fixe de 30% du montant total de la commande et ce sans préjudice du droit à une indemnité complémentaire en cas de dommages plus importants.
Article 7: Cet accord est régi par le droit belge. Pour tous les litiges, seuls les tribunaux de la juridiction de Gand et notamment le juge de paix du canton de Merelbeke sont compétents